CGV
Article 1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Hélène HUIN – Hélène Assistante indépendante, ci-après dénommée « le Prestataire » et de son client, dénommé ci-après « le Client » ; dans le cadre de missions externalisées d’assistanat administratif, d’assistanat commercial, d’assistanat en gestion divers et variées. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Article 2 – APPLICATION
Toute prestation implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord express et écrit entre les deux Parties.
Article 3 – LIEU D’INTERVENTION
Les prestations prévues au devis sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Hélène HUIN en télétravail ou dans ceux du Client, à titre exceptionnel et à sa demande, sur le matériel du Prestataire ou du Client.
Article 4 – DUREE D’INTERVENTION
Aucun minimum d’heures n’est à réaliser. Quelle que soit la prestation, ponctuelle ou récurrente, la durée de la mission est inscrite sur le devis.
Article 5 – DEVIS ET COMMANDE
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et personnalisé établi par Hélène HUIN, valable 30 jours. Celui-ci sera réalisé sur la base des informations communiquées par le Client et détaillant les prestations à effectuer. Le devis sera adressé par courrier postal ou électronique.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par tout moyen à sa convenance à Hélène HUIN le devis, incluant les présentes CGV sans aucune modification, signé avec la mention « Bon Pour Accord ». Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte est demandé à la signature du devis. Cet acompte sera d’un montant de :
• 30% pour les prestations jusqu’à 400€ HT
• 50% pour les prestations de plus de 400€ HT
La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le solde sera réglé au comptant à la réception de la facture.
A défaut de réception du devis et des CGV signés/cachetés, du règlement d’acompte et le cas échéant, des provisions sur frais, Hélène HUIN se réserve le droit de ne pas démarrer sa prestation.
Article 6 – EXECUTION DES PRESTATIONS ET DELAI DE LIVRAISON
Hélène HUIN s’engage à accomplir avec le plus grand soin, et conformément au devis accepté, les prestations commandées. Et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestations définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie ou une annulation de la commande.
Les termes de commande transmises à Hélène HUIN sont irrévocables par le Client à condition qu’elle soit notifiée par écrit au minimum 48h avant la date prévue de livraison. Ces modifications pourront donner lieu à une évolution des tarifs et du délai de livraison.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatifs, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations réalisées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les attentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Article 7 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueurs au jour de la prise de commande, ils sont fermes et définitifs. Les prix peuvent être calculés à la mission, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts.
Ils ne comprennent pas les frais kilométriques de déplacement le cas échéant, ni les frais postaux. Les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais d’impression ou de fourniture particulière. Les frais engagés seront facturés sur présentation de justificatifs.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier. Toutefois, Hélène HUIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqués lors de l’enregistrement de commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles commandées.
Des majorations seront cependant appliquées dans les cas suivants :
• Urgence (sous 24h) : +30%
• Samedi, dimanche et jours fériés : +50%
Article 8 – REMISES ET RISTOURNES
Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Une remise de 5% sera appliquée en cas de parrainage. Applicable une seule fois et non cumulable.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 – MODALITES DE PAIEMENT
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations ; ceux-ci sont mentionnés sur chaque devis.
Hélène HUIN établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les prestations, ponctuelles ou permanentes, nécessitant plusieurs mois de travail.
Le Client dispose d’un délai de sept jours pour payer comptant le solde de la facture reçue par virement bancaire uniquement dont les coordonnées sont présentes sur celle-ci.
Article 10 – RETRACTATION, RESILIATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Un droit de rétractation sera accordé dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours.
En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5 des présentes CGV, sera de plein droit acquis par Hélène HUIN et ne pourra donner lieu à un remboursement. Le Client s’engage également à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par écrit par le Client au Prestataire. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Hélène HUIN et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation devient de fait la propriété de Hélène HUIN et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
Article 11 - REMBOURSEMENT ET AVOIR
Aucune prestation livrée ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir.
Dans le cas où Hélène HUIN serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.
Article 12 – PENALITES DE RETARD
En cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30€ par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Hélène HUIN pourrait réclamer.
En outre, Hélène HUIN se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 13 – CONFIDENTIALITE
Hélène HUIN s’engage à ne pas divulguer les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, après la réalisation de ses prestations, ainsi que du contenu des travaux demandés et réalisés. Exception faite, en cas de demande par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et les délégations administratives que détient l’entreprise.
La responsabilité de Hélène HUIN ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Hélène HUIN des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Hélène HUIN s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Article 14 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter avec tout le soin en usage de sa profession les tâches commandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tout autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Cette remise décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.
La responsabilité de Hélène HUIN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai le Client. Dans un cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues.
Article 15 – PROTECTION DES DONNEES, INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Hélène HUIN. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la règlementation en vigueur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse suivante : ho.assistante@gmail.com
Article 16 – IMAGE CLIENT
Sauf accord contraire entre les Parties, Hélène HUIN se réserve la possibilité d’utiliser le logo du Client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.
Article 17 – INDEPENDANCE
L’exécution des prestations soumise aux présentes CGV n’entraine en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des Parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, Hélène HUIN et le Client rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seront seuls compétents les tribunaux de TOULOUSE.